L’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile : un tremplin pour le règlement en ligne des litiges ?

En octobre dernier, à la lecture d’un billet de Michelle Blanc, j’apprenais qu’un certain Henri-François Gautrin avait publié un livre vert en 2004 intitulé Vers un Québec branché pour ses citoyens : briller parmi les meilleurs. Toujours dans ce billet, j’apprenais qu’une consultation publique aurait lieu. Hier jeudi, mon ami Anthony Grolleau-Fricard, qui anime notamment le blog Gouvernance Web, partage un article du Devoir dans lequel le travail et les revendications de M. Gautrin sont expliqués. Cette même journée, j’assiste à la première Table Ronde organisée par RéForMA concernant la place réservée aux modes amiables de règlement des conflits dans l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile acheter viagra pas cher. Cette actualité converge vers le cœur de mon blog à savoir le règlement en ligne des litiges.

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L’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile au Québec

Depuis le 17 janvier 2012 et cela dans le cadre de la Consultation générale et auditions publiques sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale tient des auditions publiques qui accueillent les acteurs des modes de prévention et de règlement des différends. L’avant-projet de loi fait la place aux technologies. Il ne s’agit pas encore d’organiser une résolution de différend en ligne mais cette ouverture permet de l’espérer.

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4 cas de médiations où le règlement en ligne devient possible

Dans le cadre de ma Maîtrise en prévention et règlement des différends de l’Université de Sherbrooke, je viens de terminer mon activité clinique d’une durée de 25 heures en tant que médiatrice. Mon expérience s’est nourrie à la fois du privé au sein de PRDSA mais également du public au sein de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il s’agit donc de 4 cas pratiques où je suis intervenue et qui me font dire qu’une médiation en ligne aurait pu être possible.

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La Commission Européenne : ambassadrice du règlement en ligne des litiges

La Commission Européenne vient d’officialiser, ce 29 novembre, par voie de communiqué de presse son intention de démocratiser le règlement en ligne des litiges auprès de tous les consommateurs européens (27 pays au total soit une population de plus de 500 millions d’habitants). C’est une véritable opportunité qui se dessine pour les modes de prévention et de règlement extrajudiciaire des conflits. Regardons les détails de cette initiative.

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Implementation of online dispute resolution processes in Quebec ecommerce companies

In Automatised platform : a trendy online dispute resolution tool ? I described various initiatives which aim at the development of extrajudicial dispute resolution methods.

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