L’implantation des modes de règlement des litiges en ligne : présentation des résultats, 3ème partie

Au travers de l’administration de mes entrevues semi-dirigées, je poursuivais l’objectif de répondre à la problématique spécifique suivante :
Quelle est l’influence des acteurs du commerce électronique au Québec dans l’absence de procédure extrajudiciaire pour résoudre un contentieux privé international ?

Raisons exprimées par les fournisseurs de plateformes de résolution en ligne des litiges

Absence de prédiction du résultat

La toute première raison exprimée par mes deux entreprises participantes a été de dire que la confidentialité du processus entourant les modes extrajudiciaires de résolution de litiges (à l’exception de l’arbitrage) ne jouait pas en leur faveur pour une utilisation plus large. En effet, l’absence de jurisprudence et donc de prédictibilité du résultat constitue un frein majeur à leurs yeux. Mes entrepreneurs vont encore plus loin en précisant que le règlement en ligne des litiges notamment aux États-Unis et au Canada anglophone ne peut fonctionner du fait de la tradition de Common Law à la différence de l’Europe ancrée dans une tradition napoléonienne.

Manque de formation en PRD

A la question Pourriez-vous me présenter votre parcours professionnel et votre plateforme ? , il apparaît que les profils de mes entrepreneurs ne sont pas toujours issus de la sphère PRDiste : ils n’ont pas nécessairement les connaissances et la pratique d’un PRDiste.
L’un de mes participants accuse l’absence de professionnalisation des e-médiateurs comme étant un handicap pour promouvoir ce mode de résolution.
A titre d’exemple, l’apparition d’une offre de résolution en ligne des litiges via Skype , qui ne permet pas d’assurer la confidentialité des échanges ni même une sécurité technologique, témoigne, selon eux, de ce manque d’expertise.
Ainsi, à la question Quels sont les modes utilisés dans votre approche de résolution des différends ?  il apparaît une forte disparité dans le degré de connaissances du continuum des modes de PRD qui implique que l’offre de services s’étend sur l’ensemble du continuum allant du plus collaboratif au plus adversaire.
En pratique, c’est une approche évaluative qui remporte les faveurs de nos deux entrepreneurs.

Poids de la tradition

A la question Dans quelle mesure votre plateforme peut être transposée à la réalité québécoise ? , mes deux entrepreneurs considèrent que le recours à la justice traditionnelle est très ancré parmi les cybermarchands et qu’il n’est donc pas aisé d’implanter un modèle de résolution caractérisé par un double volet d’innovation :

  • les modes extrajudiciaires;
  • la virtualisation de la résolution.

Enfin, d’après eux, la résolution des litiges semble être une préoccupation marginale pour les cybermarchands qui favorisent une approche transactionnelle au détriment de la relation commerciale.

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