L’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile : un tremplin pour le règlement en ligne des litiges ?

En octobre dernier, à la lecture d’un billet de Michelle Blanc, j’apprenais qu’un certain Henri-François Gautrin avait publié un livre vert en 2004 intitulé Vers un Québec branché pour ses citoyens : briller parmi les meilleurs. Toujours dans ce billet, j’apprenais qu’une consultation publique aurait lieu. Hier jeudi, mon ami Anthony Grolleau-Fricard, qui anime notamment le blog Gouvernance Web, partage un article du Devoir dans lequel le travail et les revendications de M. Gautrin sont expliqués. Cette même journée, j’assiste à la première Table Ronde organisée par RéForMA concernant la place réservée aux modes amiables de règlement des conflits dans l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile acheter viagra pas cher. Cette actualité converge vers le cœur de mon blog à savoir le règlement en ligne des litiges.

La Table Ronde organisée par RéForMA

Je ne cherche pas à faire une synthèse de ce premier évènement mis sur pied par le tout nouveau réseau RéForMA : la tâche a été très bien effectuée par le professeur Nabil Antaki. Je vais plutôt faire ressortir les faits saillants reliés au règlement en ligne des litiges car les débats ont duré trois heures.

L’assistance était accueillie dans le renommé Laboratoire de Cyberjustice mis au point par l’équipe des professeurs Benyekhlef et Vermeys. Étonnamment, il n’a presque pas été question de l’implantation des technologies de l’information et des communications (TIC) dans les débats et PAS un mot sur le règlement en ligne des litiges !

La professeure Catherine Piché de l’Observatoire du Droit à la Justice a été la seule à les mentionner et à se montrer favorable à leur utilisation. Elle se demande justement pourquoi les juristes ne pourraient pas encourager les parties à recourir aux TIC d’autant que, d’après elle, la jeune génération est prête à intégrer les modes de prévention et de règlement des différends (MPRD) à leur pratique. Me Piché observe que cette jeune garde est moins encline à recourir à une pratique adversaire. Si je me fie à son expérience terrain, je suis heureuse de constater que les MPRD reçoivent un écho favorable parmi les juristes. Néanmoins, je m’interroge sur deux aspects :

  • leur formation concernant les modes de prévention et de règlement des différends

C’est une excellente nouvelle de constater cet engouement mais comme l’ont précisé, à de nombreuses occasions certains panélistes, il faut un encadrement pour éviter les dérives occasionnées par des individus qui ne maîtrisent pas suffisamment les rouages de cette offre de justice participative.  Je vais parler de ce que je connais le mieux : la formation en prévention et règlement des différends de l’Université de Sherbrooke. Après quatre années d’études et une activité clinique de 25H, il me semble difficile de s’introniser PRDiste sans avoir suivi une formation adaptée.

  • leur aisance à manier les TIC

Est-ce leur jeune âge qui les rend plus aptes à manier les TIC ? Anthony a sa petite idée sur la question et je rejoins beaucoup son billet qui refuse de penser que l’âge contribue à une quelconque facilité. En d’autres termes, l’implantation des TIC dans la résolution des différends est affaire de toutes et tous.

Pour conclure sur cette Table Ronde, Me Hélène de Kovachich, qui était dans l’assistance, est venue au micro pour poser sa question au panel. Elle a également tenu à préciser que l’implantation des TIC en région était difficile car « l’apparence de justice » n’est pas flagrante : le besoin d’avoir un juge – une personne en chair et en os – domine. La présentation de mes recherches dans le cadre de mon essai de Maîtrise reviendra sur cet aspect.

Perspectives d’avenir

Lors de la synthèse, des craintes ont été émises concernant les intentions du gouvernement. Le taux de 50% a été avancé comme étant la proportion des causes impliquant le gouvernement, dès lors comment ne pas s’interroger sur ses intentions ? Est-ce vraiment l’accès à la justice à tous les citoyens qui est valorisé ou bien la réalisation d’économies au travers des MPRD qui sont présentés, depuis le début, comme favorisant le gain de temps et d’argent ?

D’autre part, le panel était constitué dans son intégralité de juristes. Aucun panéliste n’a mentionné la pluralité qui règne au sein de ce champ de pratique : il n’y a qu’à constater la diversité des profils de PRDistes accrédités par l’IMAQ pour s’en convaincre. Quelle place pour les non-juristes dans cette évolution majeure de la société québécoise ?

Enfin, devant le silence effarant affiché devant l’implantation des TIC, je me suis demandée si quelqu’un avait lu les journaux ce matin ? Entre l’article du Devoir consacré à M. Gautrin qui nous précise que le web 2.0 :

ouvre désormais d’énormes possibilités pour modifier et améliorer la prestation de services à la population, la participation des citoyens et la recherche d’une plus grande efficacité de l’appareil de l’État

et la 2è édition de l’évènement le Web à Québec (WAQ 22-24 février), il y avait matière à considérer les TIC autrement que par le gain de temps que cela engendre surtout lorsque votre hôte s’appelle le Laboratoire de Cyberjustice.

Mise à jour du 05 avril 2012

Dans le cadre de l’édition 6.0 de Leg@lIT qui s’est tenue le 02 avril dernier, je vous recommande la lecture du billet de Me Dominic Jaar  Où est le virage technologique du futur Code de Procédure Civile ?

 

2 réponses à to “L’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile : un tremplin pour le règlement en ligne des litiges ?”

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