L’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile au Québec

Depuis le 17 janvier 2012 et cela dans le cadre de la Consultation générale et auditions publiques sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale tient des auditions publiques qui accueillent les acteurs des modes de prévention et de règlement des différends. L’avant-projet de loi fait la place aux technologies. Il ne s’agit pas encore d’organiser une résolution de différend en ligne mais cette ouverture permet de l’espérer.

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Contenu de l’avant-projet de loi

Ce sont donc trois nouveaux articles qui viennent ouvrir le paysage juridique québécois aux technologies.  L’article 25 qui nous annonce que :

Dans l’application du Code, il est permis d’utiliser tout moyen technologique approprié qui est disponible tant pour les parties que pour le tribunal en tenant compte pour ce dernier, de l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux. Le tribunal peut le faire ou l’ordonner, même d’office, notamment dans la gestion des instances; il peut aussi, s’il le considère nécessaire, exiger, malgré l’accord des parties, qu’une personne se présente physiquement à une audience, à une conférence ou à un interrogatoire.

L’article 274, al. 4 qui indique que :

Lorsqu’il y a lieu d’interroger un témoin à distance, le moyen technologique utilisé doit permettre de l’identifier et de l’entendre ou, dans la mesure du possible, de le voir, en direct.

L’article 293 qui précise que :

Si la maladie ou le handicap d’un témoin empêche celui-ci de se rendre à l’audience, le tribunal peut, même d’office, ordonner l’interrogatoire du témoin à distance par un moyen technologique ou charger un commissaire de recueillir son témoignage. Il peut procéder de même s’il y a lieu d’éviter des déplacements à un témoin qui réside en un lieu éloigné.

Perspectives d’avenir

L’ouverture aux technologies reste timide car des initiatives présentées dans les billets suivants : Tour du monde du règlement en ligne des litiges 1ère, , , ,   parties, Automatised platforms : a trendy online dispute resolution tool ou encore SEMADISC ont fait leur preuve favoriseraient encore plus l’efficacité des tribunaux et l’accès à la justice aux citoyens. Même s’il n’est pas nommé, le Laboratoire de Cyberjustice développé par l’Université de Montréal devrait avoir un rôle prédominant pour soutenir l’implantation des technologies dans le processus juridique. Le document de présentation  de cette refonte nous donne quelques indications sur les impacts envisagés par ces trois articles qui se résument à la réalisation d’économies en termes de temps, d’argent et de fournitures. Un usage que je considère comme très minimaliste considérant le potentiel que les technologies peuvent apporter.

3 réponses à to “L’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile au Québec”

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